Le Site est exploité par la société VINTELO, EURL au capital de 1000 euros. Numéro RCS: Paris B 909 395 048. Numéro de TVA intracommunautaire: FR16909395048.Siège social: 282 rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Siret:909 395 048 00012
La société VINTELO peut être contactée pour toute question ou information :
- Par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@vintelo.fr
- Par téléphone : 07 67 17 97 82 du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Gestion site:
A et A, sous la demande d’ ALEXANDRE LEBRETON, fondateur de VINTELO.
Conditions Générales de Vente
Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur intégralité par
l’acheteur. Le vendeur n’acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas
explicitement reproduite dans son acceptation écrite de commande.
- GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par la EURL VINTELO, auprès d’un client, désirant
acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions. Nos conditions de ventes prévalent sur les conditions d’achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à
tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et
prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles s’appliquent à toute commande validée auprès de la EURL VINTELO .
Les commandes validées, ne nécessitent pas de signature manuscrite.
Le fait de passer commande, que ce soit par téléphone ou par courrier ou par courrier
électronique ou sur notre site internet, emporte de plein droit de la part du client
l’acceptation et l’adhésion pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de
l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
Pour les professionnels ou les commandes d’organismes publics
VINTELO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions
Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par
l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
De même, VINTELO peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de
Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en
fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce
cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs
répondant à ces critères. - LES PRODUITS
2.1 Identification et conformité des produits
VINTELO présente sur son site internet des produits avec les caractéristiques nécessaires
qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la
possibilité pour l’acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies,
textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations
élaborées par les fabricants ou VIRVOLT et ne sauraient engager la responsabilité du
Vendeur. Seuls les descriptifs sous forme de texte ont une valeur contractuelle. Le Client
est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et
les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule
responsabilité du Client.
Si l’acheteur souhaite effectuer un achat dans le but de réaliser une compatibilité avec un
produit déjà en sa possession, l’acheteur doit sous sa responsabilité en vérifier la
possibilité au travers de la fiche descriptive du produit et/ou en demandant conseil par
email serviceclient@vintelo.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des
difficultés de compatibilité, sauf si un engagement de compatibilité figure dans la fiche
descriptive du produit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est
l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union
européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité
du Client.
2.2 Disponibilité
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La majorité des
produits proposés à nos clients sont disponibles dans nos locaux. Des indications sur la
disponibilité des produits sont communiquées au moment de la passation de votre
commande. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos délais ne sont valables
que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Un délai estimatif de
disponibilité est communiqué sur les devis. Celui-ci reste à titre indicatif et ne prend pas en
compte les délais de livraison.
Si des articles devaient s’avérer indisponibles après passation de la commande, VINTELO
vous avertira dans les meilleurs délais et il pourra vous être proposé un produit équivalent.
L’acheteur sera toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.
Certains produits en stocks nécessitent de la production et/ou des contrôles, par
conséquent, un délai de production sera spécifié à titre indicatif sur le site internet et/ou le
devis. - COMMANDES
Avant de passer commande, l’acheteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques
du produit.
Une commande peut être effectuée via notre site Internet mais aussi dans notre magasin,
par mail ou par téléphone et sera suivie d’un devis mentionnant les produits commandés,
les conditions de paiement et les délais d’exécution de la commande (ne comprend pas
les délais de livraison).
Suite à la passation de votre commande, VINTELO en accusera réception en vous
adressant un Email de Confirmation de Commande.
Chaque commande est considérée comme ferme de la part de l’acheteur donc non
modifiable.
VINTELO se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime,
notamment dans l’hypothèse où:
• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à
échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de
traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur
votre commande.
L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il nous fournit
lors de la commande, notamment concernant le nom et l’adresse de facturation et de
livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et
des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison par exemple). Dans ce
contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du
client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force
majeure.
Pour les commandes via internet :
L’ensemble des produits VINTELO sont destinés à être vendus en direct au client mais ils
ne pourront être récupérés en aucun cas par le client sans etre passé préalablement par
une étape de prestation de montage.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Il incombe la responsabilité au client de vérifier la compatibilité de son vélo avec le kit. Si
celui-ci n’est pas compatible avec le kit et que le client ne se rend compte qu’à la réception
du kit, des frais de port lui seront facturés au tarif en vigueur suivant : 50 euros HT.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.vintelo.fr est réalisé lorsque le
Client valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation
du site internet et des services liés www.vintelo.fr
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et
après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée
par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités cidessus décrites, sur le site Internet www.vintelo.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour
tout motif légitime rappelé ci-dessus.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.vintelo.fr ou
par mail.
Le client est conscient que le prix des produits Vintelo pourra faire l’objet d’un surcoût lors
du montage en magasin lorsque le prestataire de montage de Vintelo aura pris
connaissance du vélo du client.
Le client est en droit de refuser le surcoût lié à la prestation de montage.
Pour les commandes d’organismes publics :
Une commande est considérée « confirmée » dès lors que www.vintelo.fr a réceptionné le
devis daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » + le Bon de commande.
Pour les organismes publics hors FRANCE Métropolitaine, Une commande est considérée
« confirmée » dès lors que la VINTELO a réceptionné le devis daté et signé avec la
mention « BON POUR ACCORD » + le paiement.
Pour les commandes de professionnels (B2B) :
Une commande est considérée « confirmée » dès lors que la VINTELO a réceptionné le
devis daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » accompagné d’un paiement
de la totalité de la commande ou d’un acompte ou aucun règlement en fonction des
modalités de paiements mentionnées sur le devis. - PRIX
- Les prix sont indiqués sur notre site Internet www.vintelo.fr et/ou sur devis en €uros et
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Toutefois, pour les professionnels qui ont créé un compte professionnel
sur notre site Internet www.vintelo.fr ou par mail, les prix sont indiqués sur le site en
€uros et hors taxes, seul le montant total du panier figure en €uros et toutes taxes
comprises (TTC). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits ou des services.
En raison des variations constantes du prix des matières premières, des taxes et tarifs de
transport, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Nos produits sont toujours facturés au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la
commande. Leurs prix s’entendent départ de nos magasins ou dépôts.
Les frais de banque, de TVA et de douanes éventuels sont à la charge du client.
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des
expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution
entière de la commande.
Les prix des marchandises, ne faisant pas l’objet d’une tarification, sont établis sur devis.
Le devis devra être préalablement accepté par le Client pour passer commande.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de
50 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au
Client lors de la livraison des Produits commandés. - PAIEMENTS
5.1 Modes et délais de paiements
Toute commande, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en €uros
uniquement.
Le règlement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le devis et/ou la facture.
Le règlement peut se faire par carte bancaire, par virement, par LCR (dans la limite
minimum de 200€ TTC), par PAYPAL, en espèces (dans la limite de 2000€ maximum).
• Pour les particuliers : L’intégralité du paiement doit être effectuée avant l’enlèvement
ou avant l’expédition. Le règlement peut être effectué intégralement à la validation de
la commande ou par versement d’un acompte à la commande (défini par la VINTELO
à l’enregistrement de la commande) et le règlement du solde à l’enlèvement ou avant
expédition.
• Pour les professionnels : les modalités de paiements peuvent varier en fonction des
commandes. Par conséquent, les modalités de règlement sont celles qui figurent sur
le devis.
5.2 Retard et défauts de paiements
Dans le cas où un paiement ou une acceptation de traite ne serait pas effectuée à la date
prévue, sans qu’il soit nécessaire à Vintelo de rappeler au client l’échéance impayée et
sans mise en demeure préalable, Vintelo sera en droit :
• De réclamer outre une pénalité de retard égale à 5% par mois de retard (tout mois
commencé étant dû en entier) du montant TTC de la facture, une majoration de 15%
sur le montant TTC de la facture pour les frais.
• De suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment les livraisons.
• De demander le règlement immédiat des opérations en cours ; le non-paiement d’une
facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre
des autres opérations.
• De réclamer, en vertu des dispositions de l’article VI «réserve de propriété », la
restitution des marchandises vendues.
• De mettre en place la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré.
Pour les professionnels :
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité
forfaitaire de quarante (40) €uros par facture non réglée, sans préjudice des pénalités de
retard. Vintelo se réserve le droit de demander au Client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs. - RESERVE DE PROPRIETE
Vintelo reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix y compris, le
cas échéant, les intérêts et pénalités de retard (lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985).
Le client ne deviendra propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du
prix, y compris les frais et accessoires. L’acquéreur supporte toutefois la charge des
risques (vol, incendie, destruction, inondation, etc.) dès la livraison des marchandises
comme s’il en était propriétaire.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises reste toujours possible. La
Vintelo se réserve le droit de reprendre les marchandises selon les clauses de réserve de
propriété dans le cas de difficultés financières de l’acheteur ainsi que de facturer des frais
de remise en état ou de manutention des produits. Son droit de revendication porte aussi
bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues.
Pour les particuliers :
« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au
moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par
le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.» (article L216-4 du Code
de la Consommation).
Celui-ci doit donc veiller à la bonne conservation de la marchandise.
Pour les professionnels :
Le client s’engage à prévenir immédiatement VINTELO de son état de cessation de
paiement, à procéder ou à laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire, au constat d’existence dans son stock de
marchandises impayées appartenant à VINTELO, et à lui fournir tout renseignement lui
permettant d’exercer la revendication à l’égard des sous-acquéreurs. - LIVRAISON
Pour les particuliers :
VINTELO ne propose ses produits à la livraison que à travers son réseau de partenaires
dont la liste est disponible sur son site internet. En aucun cas le client ne pourra se faire
livrer en direct un produit.
Dans le cas contraire, le client ne bénéficiera pas de la garantie Vintelo
Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre
commande.
Pour les professionnels et les organismes publics :
VINTELO propose des livraisons via DPD, TNT, DHL ou transporteur en fonction des
délais de livraison demandés et de la quantité de marchandise à livrer.
Le transporteur et les frais rattachés sont mentionnés sur le devis ou par mail.
Si le devis comprend la mention « EXWORKS » ou ne comprend pas de frais d’expédition,
ni la mention « FRANCO DE PORT », cela signifie que le commande doit être enlevée
chez VIRVOLT par le client.
7.1 Conditions
Pour les particuliers :
Les Livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par le Client au moment de la
création de son compte.
Le transfert de propriété des Produits et des risques est effectué lors de la remise de la
Commande par le transporteur au Client.
Toutefois, lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il
choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés
par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il
appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le
Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y
liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par écrit par le Client.
VINTELOn’est pas responsable en cas d’impossibilité de Livraison du fait de la
communication de données erronées lors de la création du compte ou en cas d’absence
de retrait de son colis par le Client dans un point retrait.
Pour les professionnels et les organismes publics :
Sauf convention particulière stipulée notamment dans le cadre de contrat d’assurance
qualité, nos marchandises et leurs emballages sont vendus au départ et voyagent donc
aux risques et périls du client, même lorsque leurs prix sont stipulés franco de port. Il
appartient au client de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquements,
conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce. À ce
titre le client est tenu de vérifier ou de faire vérifier l’état et les quantités de marchandises
reçues et d’exercer le cas échéant dans les délais de droit tout recours contre le
transporteur, y compris dans le cas d’un transporteur choisi par VINTELO
Pour toute commande à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, la TVA,
les droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigés sont à la charge
exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité en termes de déclarations et
de paiement aux autorités compétentes.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne peut en aucun cas
modifier ou remettre en cause un délai de livraison. Dans le cas exceptionnel où le client,
ne prendrait pas livraison de la marchandise, VINTELO se réserve le droit de facturer au
client :
• dans le cas d’un retour chez VIRVOLT, les frais de retour et de réexpédition chez le
client (à l’identique des frais facturés par le transporteur) ;
• dans le cas d’un stockage chez le transporteur, les frais de garde et de stockage de la
marchandise au taux de 5% du montant TTC de la commande par semaine de retard
à compter de la date de livraison initialement convenue. Toute livraison pourra être
valablement suspendue, voire annulée dans les cas suivants :
• Cas de force majeure, Fait particulier (grève, fait de guerre, pénurie…)
• Accident de fabrication ou défaillance du transporteur, contractuellement assimilé à un
cas de force majeure…
Les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à refuser la marchandise ou à réclamer
des dommages et intérêts.
7.2.1 DATE DE LIVRAISON
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le
délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
La livraison le lendemain ne peut pas être effectuée pour les commandes comprenant de
la préparation, tels que câblage, rayonnage, kit électrique…
7.2.2 RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, VINTELO s’attachera à vous
en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par
mail : serviceclient@vintelo.fr. VINTELO s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la
cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des
produits commandés dans les meilleurs délais.
Aucun dédommagement financier ne pourra être demandé VINTELO en cas de retard de
livraison. VINTELO n’est nullement obligé de rembourser un colis suite à des retards de
livraisons.
7.3 RECEPTION DU COLIS
Quand vous réceptionnez votre colis, nous vous invitons à contrôler l’état de celui-ci avant
d’accepter la livraison.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de
signer le bon de livraison du transporteur. Si le client décèle une anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, avec la présence
du scotch avec le nom du transporteur), il doit refuser le colis ou émettre des réserves sur
le bon de livraison en précisant les dommages causés aux produits.
Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse
d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui
rappeler d’apporter au colis reçu le même soin que s’il en était personnellement
destinataire. Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter un colis abimé, vous devez
être attentif et inscrire des réserves suffisamment précises en faisant signer le
transporteur à côté. Lors de la commande, le client sélectionne ou le devis mentionne, un
transporteur avec ou sans assurance.
Transporteur sans assurance : la sélection ou la validation d’une expédition en lettre suivie
via LA POSTE ou en MONDIAL RELAY ou en DPD sans ASSURANCE ou en DPD
RELAIS sans ASSURANCE signifie que le colis et la marchandise ne sont pas assurés
contre le vol, ni la perte, ni produit endommagé. Par conséquent aucun recours ne pourra
être effectué auprès de la VINTELO.
Transporteur avec assurance : la sélection ou la validation d’une expédition en DHL ou en
TNT ou en DPD ASSURANCE ou en DPD RELAIS ASSURANCE ou LA POSTE en
recommandé signifie que le colis et la marchandise sont assurés contre le vol, la perte, le
produit endommagé. Par contre, l’assurance ne pourra être utilisée uniquement que sil la
procédure suivant est strictement respectée :
En cas de dommage ou de produit manquant, il vous faudra mentionner une réserve
auprès du livreur. La réserve peut être effectuée directement sur le bon de livraison en
présence du transporteur et dans la mesure où celui-ci ne les contredit pas par une
mention contraire.
Suite à votre réserve, si un produit est endommagé ou manquant, toute réclamation doit
se faire dans le délai légal de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de Commerce)
suivant la date de livraison et en Lettre Recommandée Avec Accusé Réception.
Pour être recevable, la LRAR doit faire apparaître avec clarté :
• des photos du colis ;
• une photo de l’étiquette de transport ;
• des photos du matériel endommagé ;
• l’étendue du dommage ;
• l’importance du dommage
• la nature de l’avarie, définie avec précision ;
• la quantité de matériel concerné (Versailles, 06/11/03).
Toute protestation hors de ce délai est nulle et non avenue (Com.08/06/10). Par
conséquent, ne pouvant faire fonctionner l’assurance, aucune indemnisation ne pourra
être effectuée par VINTELO.
Le choix d’une indemnisation ou réparation ou remplacement du produit sera décidé par
VIRVOLT en fonction du produit concerné, de la détérioration constatée, des réserves
effectuées par le client et de l’indemnité validée par le transporteur. - RETOUR / SAV
Toute demande de RETOUR ou de SAV devra faire l’objet d’un mail comprenant le
descriptif du problème, la référence du produit et la facture. Si un retour a été effectué par
le client sans l’accord préalable de VINTELO ou qu’un colis arrive détérioré, alors
VINTELO se réserve le droit de refuser le colis ou de retourner le colis à la charge du
client. Pour l’ouverture d’un dossier, le produit retourné doit être accompagné d’une copie
de la facture + d’une copie des échanges de mail avec VINTELO + d’une explication du
problème. Par ailleurs, il doit être envoyé dans son emballage d’origine (pour un retour) ou
dans un emballage et des protections adéquats (pour du SAV). Les frais de retour sont à
la charge et sous la responsabilité du client. VINTELO se réserve le droit d’ajouter des
frais de remise en état ou de manutention des produits si les produits ont été
endommagés lors du transport ou par le client. A réception du produit, VINTELO se
réserve le droit d’accepter ou non toute demande de prise en charge sous garantie, de
reprise ou d’échange. Si le produit retourné est pris en charge sous garantie, alors les
réparations et les frais de réexpédition au client seront à la charge de VINTELO. Si le
produit n’est pas pris en charge sous garantie, alors VINTELO effectuera un devis
comprenant les frais de réparation et de réexpédition qui seront à la charge du client. Si le
produit est échangé alors les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si celui-ci
est échangé avec un produit plus cher alors la différence sera facturée au client et si le
produit est échangé avec un produit moins cher alors VINTELO décidera d’émettre un
avoir (à déduire lors d’une prochaine facturation).
8.1 RETOUR
Tout produit retourné doit être en parfait état, sans traces d’installation ni d’utilisation.
Achat d’un particulier via internet : Une marchandise vendue selon les conditions
acceptées par l’acheteur ne pourra être reprise au delà du délais légal de 14 jours (pour
plus d’informations voir le chapitre suivant n°9). Les seules dérogations de la reprise de
marchandise se feront après accord de VINTELO et selon les conditions suivantes : –
erreur dans la préparation de la commande (justificatif de l’acheteur prouvant l’anomalie) ;
- défaillance technique du produit. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14
jours à compter de la réception de sa commande. (pour plus d’informations voir le chapitre
suivant n°9). Afin de garantir un meilleur traitement du retour et du suivi, une demande de
retour devra être effectuée, auprès de VINTELO, par email (contact@vintelo.fr) en
précisant quel est le produit concerné ainsi que le problème rencontré et les
circonstances. Les droits de rétraction ne s’appliquent pas : – pour les commandes
validées en magasin, même si celles-ci font l’objet d’une expédition. – pour les
commandes retirées en magasin, même si la commande a été validée sur internet ; – pour
les prototypes, se référer au chapitre
- DROIT DE RETRACTATION
Achat d’un professionnel ou d’un organisme public : Tout produit étant à destination d’un
PROTOTYPE ou d’un PROJET ne pourra faire l’objet d’un retour. Tout produit ayant fait
l’objet d’aucune prestation quelconque de recherche et développement de la part de
VIRVOLT, ne pourra ni être remboursé ni repris si les performances du matériel reçu ne
correspondent pas aux attentes du client. Pour tout retour lié à un changement d’avis ou
une erreur de commande, de la part d’un professionnel ou d’un organisme public, des frais
administratifs d’un montant de 50€ HT seront facturés.
8.2 SAV
Afin d’éviter tout frais de transport inutile, avant tout retour en SAV, un pré-diagnostic et/ou
recherche de panne devra être effectué par mail avec notre service technique ou en se
rendant chez le partenaire de montage.
Si la réparation peut être effectuée par le client,VINTELO se réserve le droit de demander
au client d’effectuer la réparation avec les pièces expédiées par VINTELO : si la panne
n’est pas prise sous garantie, les pièces et l’expédition seront à la charge du client. Un
devis sera édité et devra être validé avant expédition des pièces SAV. Les remises
commerciales accordées aux clients professionnels prennent en compte la prise en
charge par le client du diagnostic et des réparations pouvant être effectuées par ses soins
(hors pièces si le panne est prise sous garantie). - DROIT DE RETRACTATION (uniquement particulier avec un achat sur
www.vintelo.fr)
Conformément aux dispositions des articles L. 221 – 18 et suivants du Code de la
Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter
de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais
de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre
responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à
faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Vous devez informer VINTELO de
votre décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L
221 – 18 du Code de la consommation le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I
de l’article L 221 – 5 du même Code ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant votre volonté de vous rétracter.
Votre courrier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse suivante : VINTELO, 282 rue des pyrénéens, 75020 Paris.
N’oubliez pas de mentionner votre nom, prénom, adresse et de joindre à votre courrier
une copie de votre facture. Il vous faudra ensuite renvoyer les biens à VINTELO, sans
retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter conformément à l’article L 221 – 24 du Code de la consommation,
Seuls les articles retournés dans un état impeccable, sans trace d’utilisation ni
d’installation, permettant leur remise en vente par VINTELO (ceci supposant qu’ils soient
retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection
équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En
conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront
pas repris.
9.1 EXCEPTIONS
Conformément à l’article L. 221 – 28 3° du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés : – Câblage personnalisé selon le cahier des
charges du client : longueurs de câbles spécifiques, connecteurs spécifiques, ajout de
fonctions. – Commande spéciale (produit ne figurant pas dans le catalogue de VINTELO
ou non stocké chez VINTELO). – Rayon de roue à la coupe. – Rayonnage sur une jante
fournie par le client ou commandée spécialement pour lui. – Rayonnage sur une jante ne
figurant pas dans la fiche produit du moteur ou du kit. – Peinture personnalisée. –
Programmation des cartographies des contrôleurs moteurs. – Tout produit modifié suite à
la demande du client. – Prototypage. – Tout produit ne figurant pas sur la boutique en ligne
de VINTELO.
9.2 REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D’UNE RETRACTATION
Suite à votre demande de rétractation, VINTELO, conformément aux dispositions légales,
procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre
demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve
d’expédition de votre produit dans ce délai, VINTELO se réserve le droit de reporter votre
remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Le consommateur sera
alors remboursé par chèque bancaire ou virement bancaire à son nom si ce mode de
règlement lui convient.
10.GARANTIE
La date de garantie court à partir de la date d’expédition de VINTELO. Si une durée de
garantie est mentionnée sur le devis et la facture alors celle-ci annule et remplace la durée
de garantie mentionnée dans ces CGV. Si une spécification de garantie est mentionnée
sur le devis et la facture alors celle-ci s’ajoute ou annule et remplace les spécifications de
garantie mentionnées dans ces CGV. Seul le client qui a acheté des biens auprès de
VINTELO pourra bénéficier des éventuelles garanties stipulées ci-après (les acquéreurs
successifs des clients n’étant pas garantis par VINTELO).
10.1 MENTIONS LEGALES POUR LES PARTICULIERS
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, toutefois, ce délai est
ramené à six mois, lorsqu’il s’agit de vente de biens d’occasion. La garantie légale de
conformité s’applique au client de VINTELO indépendamment de la garantie
commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du code civil. Article L217-4 du Code de la Consommation « Le vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés,
contactez notre Service Clients : Mail : serviceclient@vintelo.fr courrier : VINTELO, 282
rue des pyrénées 75020 Paris. Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à
indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre
commande et le numéro de la commande concernée.
10.2 GARANTIE COMMERCIALE POUR LES PARTICULIERS
Avant toute livraison ou expédition, VINTELO contrôle le bon fonctionnement du produit.
Toutes les mesures à prendre pour garder le produit en bon état de fonctionnement et de
conservation sont spécifiées dans les manuels d’installations et d’utilisations qui sont
disponibles en libre-service sur le site internet VINTELO ou envoyer par mail. Tous les kits
de motorisations et les batteries au Lithium sont garantis 2 ans. La garantie ne prend pas
en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l’usure,
la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant fait l’objet d’une
modification par le client, les produits ayant été utilisés sur un véhicule autre qu’une
bicyclette, les produits présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité et/ou de rouille,
les engrenages moteurs détériorés, les bobinages moteur présentant des traces de
surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes
moteurs cassés, flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés. L’utilisation sous une
tension supérieure à 48V (54.6V max) n’est pas prise sous garantie sauf mention écrite de
VINTELO sur le contrat de vente. Concernant les batteries, toute trace de choc ou
d’oxydation entraînera une exclusion de la garantie. La perte d’autonomie sera prise en
compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la
batterie sur la première année et 50% sur la deuxième année.
10.3 GARANTIE COMMERCIALE POUR LES PROFESSIONNELS ET ORGANISMES
PUBLICS
Avant toute livraison ou expédition, VINTELO contrôle le bon fonctionnement du produit.
La garantie ne prend pas en charge les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation,
l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant fait l’objet d’une modification par le
client, les produits présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité et/ou de rouille, les
engrenages moteurs détériorés, les bobinages moteur présentant des traces de
surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes
moteurs cassés et/ou flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés. L’utilisation sous une
tension supérieure à 48V (54.6V max) n’est pas prise sous garantie sauf mention écrite de
VINTELO sur le devis. Concernant les batteries, toute trace de choc ou d’oxydation
entraînera une exclusion de la garantie. La perte d’autonomie sera prise en compte dans
le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur
la première année.
10.3.1 Partenaires revendeurs des kits électriques pour cycles
Les kits de motorisations électriques et les batteries au Lithium destinés à un usage sur
bicyclettes bénéficient des mêmes conditions de garantie que celles offertes aux
particuliers.
10.3.2 Professionnels exploitants
Les motorisations et batteries au Lithium utilisées dans le cadre d’une activité
professionnelle sur une bicyclette, bénéficient d’une garantie d’un an. Les exclusions de
garantie sont les mêmes que celles spécifiées pour les clients particuliers au chapitre
10.2. Pour tout autre type de véhicule ou de machine, la garantie sera caduque sauf
accord préalable écrit par la VINTELO sur l’acte de vente.
10.3.3 Fabricants
Pour les fabricants souhaitant utiliser les motorisations et les batteries au Lithium de
VINTELO, quelque soit le type de véhicule ou de machine, la durée et les conditions de
garantie seront à déterminer au cas par cas et mentionnées sur les devis et factures.
10.3.4 Prototype
Tout devis ou produit comportant la mention « PROTOTYPE » sera concerné par ce qui
suit : Compte tenu de l’application très spécifique dans laquelle vont être utilisés les
éléments constitutifs d’un prototype, VINTELO ne pourra pas être tenue pour responsable
d’une quelconque défaillance ou d’un manque d’adéquation entre les performances de la
motorisation et le but recherché. VINTELO n’ayant jamais signé de contrat de prestation
intellectuelle et n’ayant jamais facturé une prestation quelconque de recherche et
développement avec le signataire de ce devis, aucun remboursement ou reprise de
matériel ne pourront être accordés si les performances du matériel reçu ne correspondent
pas aux attentes du signataire. Le matériel utilisé pour la fabrication d’un prototype n’est
pas couvert par la garantie.
11.UTILISATION DES PRODUITS
Tous nos kits électriques (batteries + moteurs + contrôleurs + accessoires électroniques)
sont :
• étudiés pour être utilisés dans une certaine plage de courant, de charge et de
décharge (voir fiches techniques). Toute mauvaise utilisation, comme le non respect
de ces plages pourrait engendrer une détérioration, destruction totale ou explosion
des produits pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels ;
• étanches à la projection d’eau mais pas étanches à l’immersion. Cela signifie que nos
produits ne doivent pas être immergés dans l’eau, lavés au jet d’eau ou au nettoyeur
haute pression…
• étudiés pour une utilisation d’aide au pédalage pour les bicyclettes. Cela signifie que
toute utilisation sur un véhicule autre qu’une bicyclette peut engendrer des
surchauffes et/ou des détériorations mécaniques pouvant provoquer des dommages
matériels et/ou corporels. Tout moteur utilisé sur un véhicule peut entrainer une
déformation du cadre et/ou de la fourche pouvant provoquer des dommages matériels
et/ou corporels. Tout mauvais serrage du moteur peut entrainer un arrachement des
câbles moteur, une détérioration de l’axe moteur et une perte de la roue pouvant
provoquer des dommages matériels et/ou corporels. Nos batteries sont étudiées pour
fonctionner avec nos kits électriques.
Cela signifie qu’une détérioration, destruction totale ou explosion de la batterie peut-être
engendrée suite à une mauvaise utilisation telle que :
• l’utilisation de courants de charge ou de décharge trop élevés ;
• le stockage dans des températures extrêmes (en dessous de 0°C et au-dessus de
40°C) ;
• l’immersion dans l’eau et le feu ;
• le stockage longue durée (plus de 3 mois) sans recharge ni utilisation.
Autres exemples de mauvaise utilisation :
• Utilisation moto, sans pédaler ;
• Burn out (patinage de la roue motrice) ;
• Arrêt brutal en rotation de la roue motorisée (réception de saut, passage
d’obstacle…) ;
• Saut d’obstacles ;
• Rester accéléré alors que le moteur force (grosse montée, passage d’obstacle…) ;
• Accélération et freinage simultanés ;
• Utilisation avec des intensités et des tensions non appropriés ;
• Remorquage (remorque, vélo suiveur pour enfant…).
12.RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes
applicables en France. Cependant, l’acheteur reconnaît savoir que tout kit électrique
respectant les critères suivants :
• puissance maximale soit de 250 W ;
• vitesse maximale soit de 25 km/h ;
• assistance ne se déclenche qu’au pédalage et se coupe à l’arrêt du pédalage. Il est
cependant autorisé de mettre en place une assistance au démarrage sans avoir
recours au pédalage mais elle ne doit pas excéder 6 km/h.
n’est pas obligé d’immatriculer son véhicule et est autorisé pour circuler sur la voie
publique selon Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars
2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la
directive 92/61/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
La responsabilité de VINTELO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…).
Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au
descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de
doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à
contacter VINTELO.
VINTELO ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou
être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter :
• d’une mauvaise installation des produits ;
• de la mauvaise utilisation des produits
• d’une modification effectuée par le client sur le produit ;
• du non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
• de toute erreur de manipulation ;
• de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est
destiné ;
• d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le matériel a été installé ;
• de toute cause d’origine extérieure ;
• de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause
d’incompatibilité de matériel ;
• d’une perte de rendement ou d’une diminution de la production pour les
professionnels et les sociétés.
13.FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les
présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
VNTELO,
282 rue des pyrénéens, 75020 Paris
serviceclient@vintelo.fr
15.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin
2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires
au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le client
fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par
lui même à leur saisie. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement
des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet www.vintelo.fr répond aux exigences légales en matière de protection des
données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de
ces données. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur,
le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données
personnelles en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse du Vendeur
mentionnée ci-dessus, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune
information personnelle de l’utilisateur du site www.vintelo.fr n’est publiée à l’insu du Client,
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule
l’hypothèse du rachat de VINTELO et de ses droits permettrait la transmission des dites
informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de
conservation et de modification des données vis à vis du Client du site www.vintelo.fr.
16.SITE INTERNET
VINTELO est propriétaire du site Internet www.vintelo.fr et est titulaire de l’ensemble des
droits y afférents. Toute copie ou téléchargement de tout ou partie du site Internet ou de
son contenu est formellement interdit et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
17.DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit Français. Elles sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les particuliers : Tous les
litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout
état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site
Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple)
en cas de contestation. Pour les professionnels : Modalités de règlement des litiges : En
vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du
présent contrat, les contractants conviennent de se réunir ou s’entretenir dans les quinze
jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue
un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute
action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre
d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence
juridictionnelle désignée ci-après. Attribution de juridiction : Tous les litiges auxquels le
présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs
suites seront soumis au tribunal de PARIS.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation (particulier et achat sur site internet )
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se
rétracter de la commande passée sur www.vintelo.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice
du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de VINTELO, 282 rue des pyrénés 75020 Paris
Commande du ”Date”, Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)